Paiement de taxes fonciere
Conflits avec une administration et recours
en Guyane très peu d'agriculteurs n'ont de titre de propriété mais ont eu le droit de construire sur les terrains appartenant à l'état.
en tant qu'agriculteur j'ai construit il y a 35 ans mon habitation sur un terrain domanial,à ce jour je n'ai toujours pas de titre et le terrain n'est pas cadastrer et -il normal que je sois redevable de la taxe foncière ?
Question posée le 27/08/2015
Par Mp
Département : (97)
Cher Monsieur,
La difficulté provient de l'absence de qualification concernant votre occupation du domaine. En effet, il est d'usage, que lorsqu'une personne bénéficie d'un titre d'occupation du domaine public, il soit redevable de la taxe foncière. Néanmoins, en l'absence de toute contractualisation, il faut vous considérer comme un occupant sans droit ni titre. La jurisprudence tend à considérer que vous restez redevable de la taxe foncière.
Bien cordialement
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