Droit du code de la route
Immatriculer une voiture par une personne pas encore titulaire du perm
Retrait / récupération de points
Bonjour, je voudrais vous poser une question , lorsque une personne immatricule une voiture à son nom et qui n'a pas encore le permis ( entrain de le passer ) , et lorsqu'il reçoit un pv avec un retrait de 1 point et que l amende est payer, peut on lui reprocher le jour ou il obtiendra son examen les infractions commises avant . Apparement j avais entendu que ce n était pas possible pour une personne physique contrairement à une personne morale car il n y a pas de rétroactivité . Merci de vos éclaircissement . Cordialement
Question posée le 27/08/2015
Par Bebe nageur
Département : Rhône (69)
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