Droit de l'immobilier
Revente vefa - frais notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
onjour
Tout d'abord toutes mes excuses si la question a déjà été posée...mais je n'ai pas trouver de réponse à ce jour.
Un couple a acheté un appartement en VEFA à un promoteur.
Ce bien n'a pas encore été livré.
je souhaiterai racheter ce bien à ce couple avant sa livraison - donc toujours en VEFA
Pouvez-vous me confirmer que je ne peux bénéficier des frais de notaire réduits au vu de l'article 1594F (malheureusement...)
Merci pour votre aide.
Franck
Question posée le 26/08/2015
Par Franck_paris
Département : Hauts-de-Seine (92)
Date de la réponse : le 27/08/2015
Cher Monsieur depuis la loi du 1er janvier 2013 les frais de notaire réduits ont été supprimé.
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