Délais de prescription
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, je souhaiterais savoir si le délais de prescription de deux ans s'applique dans ma situation...
En effet, en 2009, nous avons voulu résilier l'assurance auto souscrite auores de la Macif... Or apres mainte refu, nous avons décider de regler la cotisation du mois en cours, et avons ensuite cesser les paiements... Delà, l'assureur nous a résilier le contrat, sans suites...
seulement, ce matin, j'ai reçu un courrier nous demandant de regler la somme de 400€ que nous serrions redevable depuis 2009...
N'y a t'il pas prescription...?
Il me semblais qu'au bout de deux ans, si personne n'effectue un de démarches, il y avais prescription... Qu'en est t'il...?
Cordialement
Audrey
Question posée le 19/08/2015
Par Chuch
Département : Isère (38)
Bonjour Madame,
Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, les actions en paiement des cotisations se prescrivent au bout de deux ans la date d'échéance du paiement de la prime.
Bien cordialement.
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