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Droit de l'immobilier

Délai d'occupation d'un logement récupéré par le bailleur pour log
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Je souhaiterais récupérer mon appartement en respectant les délais légaux ( 6 mois) pour y loger mon petit fils.
Cependant, sera-t-il contraint à une durée minimale de location ?
Merci


Question posée le 02/07/2011

Par Celine78

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :congé pour reprise; durée minimale bail

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 04/07/2011

Chère Madame,

Votre petit-fils, en sa qualité de locataire devrait souscrire avec vous un bail. S'il s'agit d'un meublé sa durée sera d'un an, ou 9 mois s'il est étudiant. S'il est vide, le bail sera de trois ans, en vertu de la loi du 06 juillet 1989.

Je vous conseille de conclure un bail, pour éviter une éventuelle action de l'ancien locataire à qui vous aurez signifié un congé pour reprise. Cela évite également dans certains cas des conflits familiaux.

Votre petit-fils pourra résilier ce bail, selon le droit commun.
Espérant avoir répondu à votre question,

Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
Fax : 0148087113
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