Prelevement et atd
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
La situation
Je réside a l’étranger, depuis 2013 j’ai une maison près de Nice.
1. J'ai adhéré au prélèvement pour mes impôts locaux en Octobre 2014
2. En Juin 2015 je reçois un rappel. Je questionne, on me répond
« La taxe foncière 2014 était à payer au 15/10/2014.
Vous avez fait votre demande de prélèvement à échéance le 17/10/2014, par internet. Il était trop tard pour que cela soit pris en compte pour le 25/10/2014 »
3. J’envoie un chèque en règlement au 1er Aout.
4. J’apprends par ma banque que le 10 Juillet l’administration a procédé à un ATD. Lequel ne m’a pas été notifié.
Questions
1 – Quelle est la différence entre autorisation de prélèvement et cheque ? L’administration peut elle arguer que je n’ai pas payé mon impôt alors qu’elle dispose d’une autorisation de prélèvement ?
2- Quels sont les délais pour une levée de l’ATD, les textes disent « aussitôt » ?
3- L’ ATD ayant impacté un compte joint le Co titulaire doit il être notifié ?
Question posée le 16/08/2015
Par Tmoj2000
Département : Alpes-Maritimes (6)
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