Congé triennal du bail commercial 369
Bail commercial
Madame monsieur,
Sauf erreur de ma part , est t il vrai que le bailleur comme le locataire, les 2 parties bénéficient du droit à la résiliation triennale d'un bail commercial sous certains conditions ?
N'ayant pas des connaissances dans ce domaine,je vous prie de bien vouloir me fournir d'avantages d'informations concernant ce sujet.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Question posée le 14/08/2015
Par Zhigy
Département : Yvelines (78)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Seul le preneur (locataire) dispose d'une faculté de résiliation triennale dans le cadre d'un bail commercial, sous certaines conditions, notamment de congé donné formellement (LRAR, depuis la loi Pinel, ou acte d'huissier), au moins six mois à l'avance.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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