Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Vente d'une maison après rupture
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Je viens de me séparée de mon concubin, nous sommes propriétaire d'une maison et actuellement je ne vis plus dans le foyer mais mon ancien conjoint procède aux démarche de vente sans mon consentement, ni accord de ma part. De plus il y réside avec sa nouvelle compagne à titre gratuit. Le dialogue est rompu depuis notre séparation. Qu'est ce que je peux faire dans ce cas?


Question posée le 04/08/2015

Par Titi1880

Département : Bas-Rhin (67)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 04/08/2015

Bjr
Si le bien est aux deux noms il ne peut pas le vendre seul sauf autorisation du juge.s'il le fait c'est une faute et vous pourriez en outre demander l'annulation de la vente. Vous pouvez demander la avente au juge à défaut d'accord.
Cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK