Location préavis reduit
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour et merci d'avance
Mon locataire résilie son bail de sept 2013,au 15/07/2015 par LR du 15/06;pour justifier il fournit un préavis de mutation au 1er juillet daté du 26 février 2015.Le 28/03 il me demande attestation de loyers à jour donc il signe un nouveau bail : déménagement en vue.
1° Pouvait il me prévenir seulement un mois avant vu que cette mutation n'a pas eu un caractère de soudaineté ?
2° finalement sa nouvelle adresse l'éloigne de son nouveau lieu de travail (s il était resté chez moi il avait moins de kms) En résumé je travaille et habite PARIS, je suis muté à Lille,je complique ma situation en déménageant à Orléans,ai je droit au préavis réduit ? Puis je plaider que le déménagement n'a pas de lien avec la mutation mais n'est que convenance personnelle qui ne peut bénéficier du préavis réduit ?
ENCORE MERCI
Question posée le 30/07/2015
Par Clovisse
Département : Marne (51)
Bonjour,
La jurisprudence de la Cour de cassation tend à considérer qu'un délai de quatre mois entre l'annonce de la mutation et l'information du propriétaire est un délai excessif.
la mutation ne revêt alors plus un caractère urgent ne justifiant alors pas le bénéfice d'un préavis d'un mois.
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