Acheter un bien avec proces en cours
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr, jai achete une maison pour laquelle jai appris 1 semaine apres la signature que mes vendeurs avaient un proces en cours envers les precedents proprietaires pour vices caches
Jaimerais savoir ce que je risque,avaient ils le droit de me la vendre alors que le proces netait pas resolu
Puis je obtenir dedommagement pour m'avoir caché deventuels vices et ne rien m'avoir dit chez le notaire lors du compromis ?
A qui m'adresser et comment proceder
Merci
Question posée le 30/07/2015
Par Michoko59
Département : Nord (59)
Bonjour,
Le vendeur devait vous préciser qu'une instance était en cours concernant l'existence supposée de vices cachés. Vous pouvez donc saisir la Juridiction compétente afin de résoudre la vente ou de demander des dommages et intérêts.
Je reste à votre disposition.
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