Droit de la famille
Retirer le conjoint du bail
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Arnaquée, est il possible de faire une demande de retrait de mon mari du bail, sachant qu'il ne l'a pas signé et qu'il ne participe à aucune dépense des frais.
De plus mon mari était un sans papiers, il s'est marié pour régulariser sa situation. Merci
Question posée le 30/07/2015
Par L'arnaquée
Département : Val-d'Oise (95)
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