Arret maladie et vehicule de fonction
Accident ou maladie du travail
Depuis 2013 ans dans la meme societe.
En arret maladie depuis Mars 2015, ayant un vehicule de fonction.
Mon employeur me demande en date du mois de Juin la restitution du vehicule invoquant le fait que j'ai depassé le delais des 3 mois de maladie.
Rien n'est stipulé dans mon contrat de travail.
Un avenant concernant ma partie variable m'a été envoyé pendant mon arret maladie avec un nouvelle clause de restitution du vehicule. Etant en arret, je n'ai pas signé ni renvoyé ce document.
Dans mon précedent avenant, il est précisé qu'un vehicule est mis a ma disposition conformément à la politique de la société.
Ma société évoque le fait qu une note interne à été rédigé en 2011 aux sujets des véhicules.
Cette note ne m'a jamais été transmise ni jointe à mon contrat.
que dois je faire ? dois je restituer le vehicule ?
dans le cas contraire, que dois je leur répondre?
Merci par avance
Question posée le 28/07/2015
Par Ludtoulouse
Département : Haute-Garonne (31)
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