Droit de l'immobilier
Quels sont les risques si ma clotûre ne respecte pas le plu?
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, j'ai installé une clôture chez moi (réalisé par un professionnel) sans faire de déclaration à la mairie car celle-ci ne respecte pas le PLU. Cette clôture est occultante par des lames de PVC et non par un occultant végétal (au dessus d'1m) comme le stipule le PLU. Je viens de recevoir un courrier de la mairie stipulant la réalisation de la déclaration préalable avec le respect de la règle d'occultation (qui est pour moi absurde car j'habite dans un lieu-dit) Quels sont les risques encourues si je ne modifie pas ma clotûre?
Merci
Question posée le 28/07/2015
Par Maxo
Département : Loire-Atlantique (44)
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