Nullite au fond ou vice de procedure
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour
je bénéficie de l aide juridictionnelle
j ai était juge pour escroquerie le 19 février 2009
je cherche un avocat qui serais d accord d étudier le jugement pour trouver un vice de procédure ou une nullité au fond pour faire annule le jugement.
puis je encore faire cette démarche ou celas est trop tard
les fait remonte a juin 2007 si j obtiens l annulation du jugement
es ce que la partie adverse peux rataque ou suis protégé par les 3 ans de délais pour déposé plainte après les fait
Merci
Question posée le 28/06/2011
Par Cheyenne2
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Pour la recherche d'un avocat je vous invite à déposer une demande de devis sur la rubrique spécialisée sur Documentissime.
Cordialement.
Par Christine CERVERA-KHELIFI (Avocat)
Bonjour,
Vous disposiez d'un délai de 10 jours pour interjeter appel après que le jugement a été rendu.
Si vous ne l'avez pas fait cette décision est définitive. Vous ne pouvez plus soulever la nullité la procédure.
Cordialement
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