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Modele de courrier pour demande de permis tacite
Permis de construire - urbanisme
Je recherhe un modele de courrier à adresser au Maire de ma commne suite au dépassement du délai de 2 mois de la réponse a une demande de permis de construire.
Depuis le dépot du dossier complet de la demande de permis de construire, aucune demande écrite ou verbale n'a été faite.
Cordialement
Question posée le 28/07/2015
Par Ft
Département : (97)
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