Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Clause solidarité bail + engagement supplémentaire
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
j'ai quitté le logement que j'occupais avec mon ex-conjoint qui, lui, est resté dedans (bail via une agence immo).
Il y a une clause de solidarité dans le bail certes mais un engagement supplémentaire a été ajouté à ce bail sur un "papier libre". Ce dernier a été signé par mon ex et moi-même et indique que nous sommes liés solidairement mais surtout que nous ne pouvons pas quitter le bail sans nos 2 signatures! Or Monsieur ne souhaite pas quitter le logement et moi, je n'ai pas envie de payer pour lui... Ce papier a-t-il une valeur juridique? Il n'y a ni le nom du proprio, ni celui de l'agence, ni l'adresse du logement,... L'agence a refusé mon préavis à cause de ce doc.
Merci par avance pour votre aide.
Question posée le 28/07/2015
Par Juliebelmont
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Une clause de solidarité dans un bail engage les signatures jusqu'à la fin du contrat. En l’occurrence, dans votre cas seul un avenant peut mettre fin à votre engagement.
Enfin, sachez qu'en cas d'impayé de la part de votre ex-conjoint, vous avez la possibilité de saisir les juridictions compétentes afin de vous rembourser les sommes engagées.
Bien cordialement, je reste à votre disposition.
Tweet |