Réduction de préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je souhaite poser mon préavis et quitter mon domicile dans un mois au lieu des 3 normalement prévu. Est il possible de prétendre à un rapprochement professionnel pour un contrat de travail signé il y a presque un an ??
Question posée le 27/07/2015
Par Popiette
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
la loi de 1989 dans son article 15 précise les conditions dans lesquelles, un preneur peut demander à bénéficier d'une période de préavis réduite.
La mutation professionnelle fait partie de ces dérogations. Toutefois, une certaine concomitance doit avoir lieu entre la mutation et le préavis. Ainsi, une demande de congé formulée quatre mois après la mutation professionnelle n'a pas été jugée comme faisant partie de l'aléa professionnel ouvrant le droit à une réduction du préavis.
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