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Droit administratif

Examen de conduite annulé par la préfecture
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'ai attendu deux mois pour un passage à l'examen du permis de conduire, ce dernier a été annulé le jour même et est donc repoussé pour début septembre. Par la faute de la préfecture et de l'examinateur absent, je dois à nouveau payer des leçons de conduite pour ne pas perdre le niveau jusqu'en septembre, comment faire pour que la préfecture me dédommage de ce préjudice ? Merci pour votre réponse


Question posée le 23/07/2015

Par Kebok

Département : Paris (75)

Date de la réponse : le 24/07/2015

Bonjour,

il convient de faire une demande préalable de remboursement auprès de la préfecture et d'invoquer la responsabilité de l'administration dans le préjudice que vous avez subi.

je reste à votre disposition pour la rédaction de cet acte.

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