Sci immobilière
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bjr Est-ce que je peux mettre mon appartement au nom d'une SCI pour protéger mon bien (gérante en nom propre d'une sté commerciale qui va être en liquidation judiciaire). La banque acceptera t-elle cette mutation sachant qu'un prêt cours toujours sur ce bien ?
Question posée le 28/06/2011
Par Paula
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
La création d'une société civile immobilière au titre de l'article 1832 du Code civil est constituée en présence de deux ou de plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Dans certaines situations, la SCI peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Si vous procédez de la sorte, sachez que des coûts vont en résulter puisqu'il sera question d'une mutation en matière de propriété, et que la création d'une telle SCI emportera l'accomplissement de certaines modalités qui ont un coût.
De plus, vous avez été avertie de l'ouverture prochainement d'une liquidation judiciaire. Ainsi, il semble que votre société soit actuellement en redressement judiciaire.
Dans un tel cas de figure, vous ne pouvez pas procéder à l'accomplissement de tout acte puisque certain nécessite l'autorisation du juge commissaire.
Ainsi, il convient de vous rapprocher du juge commissaire en question.
Cordialement.
| Tweet |