Contestation pv
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai été contrôlé par un gendarme pour excès de vitesse.
Il me demande de le suivre pour s'arrete a l'air de repos la plus proche.
Il m'informe de la sanctions, en l'occurrence -4points et 90euros d'amande. Je signe le papier et reprends mon véhicule
quelque jours plus tard je reçois l'amande a la maison et la surprise, la plaque d'immatriculation n'est pas la bonne
Est-il possible de contesté l'amande, si oui, comment faire ?
Merci d'avance pour vos réponse,
Question posée le 22/07/2015
Par Mathilde69100
Département : Rhône (69)
Chère Madame,
Il s'agit d'une erreur matérielle substantielle donc vous pouvez tout à faut contester cette sanction. Vous devez d'abord adresser une demande gracieuse au FNPC. Soit vous pouvez directement la décision devant le Tribunal administratif compétent afin de demander l'annulation du retrait de points.
Bien cordialement
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