Pénalités de retard des impôts lors d' une succesion
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Maître,
Il y a 2 ans une grande cousine est dcd, célibataire, sans enfant,sans parenté direct seules des petits cousins au 5ème
degrés dont moi. Une recherche généalogique à été entreprise ou il à été retrouvé 40 héritiers, le notaire à décidé de procéder à l'inventaire des biens , appartement et mobiliers il y à 15 jours et là on trouve un testament en ma faveur et celle de mes enfants.Du fait que le dc remonte à 2ans le notaire me fait savoir que je vais payer des pénalités de retards aux impots car la déclaration de succesion n à pas été faite dans les temps requis , mais ne me sachant pas
héritière je ne pouvais rien déclaré, n aurait elle pas du
entreprendre avant de mandater un généalogiste des recherches au sein de l appartement et perdre 2ans ( il s'agit agit d'un un testament hologramme)?
Suis je dans l obligation de payer ses pénalités car le retard ne m incombe nullement ?
Cordialement
Question posée le 16/07/2015
Par Controlled
Département : Seine-et-Marne (77)
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