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Congé naissance refusé
congés
Bonjour,
Le droit du travail relatif au congé naissance semble être régie par l'article L 3142-1 du Code du travail.
Ainsi, je suis sensé bénéficier de 3 jours de congé de naissance.
Toutefois mon employeur m'indique qu'en vertu de ma convention collective je dois avoir 1 an d'ancienneté pour en bénéficier.
Mon entreprise s'appuie sur la CC des entreprises de prévention et de sécurité.
Elle semble dater de 1985 donc bien antérieure aux nouvelles lois.
Ma question est donc : mon employeur peut il me refuser ce congé naissance ?
En vous remerciant par avance de votre réponse
Question posée le 16/07/2015
Par Mnc
Département : Loire-Atlantique (44)
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