Rupture contrat de cession de vehicule
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, j'ai acheté un véhicule(pour une sarl)dans un garage PRO, c'était un particulier qui vendait sa voiture comme un dépot. Je voulais ce véhicule j'ai donc donné un chèque d'acompte avec mention non encaissable sur le devis reçu par le pro(je n'ai pas signé le devis d'une validité d'1 mois mais le vendeur PRO a signé, mis la date, et la mention non encaissable)sans bon de commande. Le devis est au nom de la société et le chèque était à mon nom propre et a l'ordre du particulier ( alors que le devis était sous l'entité du Garage PRO qui a fait le devis).Je suis rentré chez moi sans le véhicule (le garage devait passer le CT). En regardant sur internet j'ai remarqué une TVS élévé et c'était dangereux pour la SARL car cela s'ajoutait au crédit.J'ai donc prévenu le vendeur que je ne prenais pas le véhicule par la SARL mais que je voyais rapidement pour le prendre perso. 2 semaines après je vois le véhicule vendu sans m'en avertir et le chèque encaissé.Ai je un recours possible?Merci
Question posée le 15/07/2015
Par Arnaudinio
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article L.131-1 du Code de la consommation dispose que «Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double (…). Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation (…).»
En conséquence, le contractant qui rompra le contrat perdra les arrhes versées et si cela devait être le fait du professionnel, alors il devra les restituer au double.
Enfin, l'article 1591 du Code civil précise que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Dès lors que le bon de commande aura été signé avec le vendeur, l'acheteur est contractuellement engagé car il est réputé, par sa signature, avoir donné son accord sur la chose et le prix. A défaut, il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.
Cordialement
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