Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Contrat d un viager libre non honorer
Procédures en justice

viager non régler l acheteur et en redressement judiciaire mon avocat ne peu pas poursuivre pour casser le contrat bonjour merci


Question posée le 08/07/2015

Par Fandre

Département : Eure (27)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK