Droit de la famille
Obtention acte de naissance
PACS et concubinage
Bonjour,
Une personne pacsée vient de perdre son conjoint. S'adressant à la mairie du lieu de naissance du conjoint pour demander une copie intégrale de l'acte de naissance pour les démarches administratives, la mairie lui en a refusé l'obtention en disant que c'était la loi, qu'elle n'avait pas le droit de lui remettre le document parce qu'elle était pacsée.
Elle est à présent obligée de se tourner vers son notaire pour obtenir cet acte.
Qu'en est-il exactement ? Comment se fait-il qu'on ne puisse pas lui délivrer cet acte ?
Je vous remercie d'avance pour cette réponse.
Question posée le 07/07/2015
Par Apache
Département : Dordogne (24)
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