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Droit de l'immobilier

Problèmes de nuisances et travaux à effectuer
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour,
Je fais partie d'une copro. de 50 coprpriétaires .
5 personnes en R.C se sont attribuées des terrasses-jardins-depuis 40 ans- qui n'existent sur aucun acte.A ce jour , nous avons des nuisances causées par elles . A qui incombent les travaux?
Sont-elles-responsables?


Question posée le 06/07/2015

Par Carodan

Département : Alpes-Maritimes (6)

Date de la réponse : le 06/07/2015

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Date de la réponse : le 06/07/2015

Bonjour,

Cela dépend de ce qui est prévu au sein du règlement de copropriété. Toutefois, certaines personnes peuvent avoir un usage privatif d'une partie commune. Par exemple, une cour commune qui n'est accessible que par le logement d'un copropriétaire.
De même, il importe de constater si ce droit de jouissance est temporaire et attaché au propriétaire ou bien perpétuel car attaché au lot en lui-même.

Néanmoins, si vous voulez entreprendre des travaux cela reste des parties communes dont soumis à l'autorisation de la copropriété et donc à sa charge, sauf dispositions particulières contenues dans le règlement de copropriété.

enfin sachez que le bénéfice de jouissance permet au propriétaire de jardiner, installer du mobilier, faire des barbecues....

De même si vous voulez agir en justice contre elle l'accord de l'AG de copro sera nécessaire.

Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.

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