Droit des affaires
Loueur en meublee ou para hotelier
Création de société
Bonjour,
Dans le cadre de la location meublée, afin d'être assujetti à la TVA, on va mettre en place 3 prestations de services que l'on va soit sous traiter par une des entreprises extérieures, soit réaliser par nous même. Cependant, nous aimerions savoir quel est la limite à ne pas dépasser afin de ne pas se faire requalifier de para hôtelier et perdre le statut de loueur en meublée non professionnel. Je vous remercie
Question posée le 06/07/2015
Par Maryse
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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