Litige entre voisin
Procédure
ma voisine qui habite a 150 metre m anvoit la police pour tapage nocturne suite a une dispute verbal avec ma concubine qui dure deux minutes la police ne constate donc pas dinfraction quel sont mes droit peut on se retourne contre la voisine
Question posée le 03/07/2015
Par Pizz
Département : Lot-et-Garonne (47)
A partir du moment où vous n'avez pas été verbalisé vous n'avez pas subi de préjudice donc vous n'avez aucun intérêt à agir
Bonjour,
L’article 226-10 du Code pénal dispose que «La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.»
En conséquence, il sera recommandé de ne pas prendre avec légèreté la mesure d’une telle procédure et de bien réfléchir à son bien fondée.
Cordialement
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