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Saisies et voies d'exécution

Prud homme et indemnité
Procédures en justice

bonsoir,

J'aimerais savoir si les conseillers prud'homales peuvent accordé des indemnités à un salarié lors de leur jugement si celle ci n'en a pas fait la demande lors de sa saisie ?

A savoir qu'il ne s'agit pas d'un licenciement

Merci de votre aide


Question posée le 01/07/2015

Par Sabrina

Département : Yvelines (78)

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