Droit administratif
Reservation d'inscription
Conflits avec une administration et recours
Afin d'inscrire ma fille dans une école privé, j’ai dû payer la totalité de l'année entière. Peu de temps après elle à eu la réponse des autres écoles et à porter son choix sur une autres écoles.Or il était bien stipuler que je ne récurerais qu'une partie de la somme versé. Est ce légale comme procéder de réservation ?
Question posée le 01/07/2015
Par Annick
Département : Finistère (29)
Date de la réponse : le 03/07/2015
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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