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Demandez un devisLa nouvelle loi sur l'expulsion des squatteurs qui vient d'être promulguées et qui supprime le délai de 48 heures peut elle être applicable à une procédure judiciaire pour expulsion déjà en cours? Audience en Septembre 2015. En d'´autre termes peut on expulser les squatteurs avant le jugement?D'avance merci
Question posée le 27/06/2015
Par Purser77
Département : Seine-et-Marne (77)
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