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Droit de la famille

Recouvrement pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

suis divorcée depuis 11/2005 avec une PA pour mes 2 enfants Mon ex mari m'assigne au tribunal pour diminuer le montant et depuis cette date ne paie plus de pension. Je connais son employeur et veux le faire saisir Refus de l'huissier car mon jugement de divorce ne serait pas signifié: or le jugement est porté sur le livret de famille, je suis remariée et il reconnait verser la pension depuis 11/ 2005 Que faire pour la saisie ?


Question posée le 25/06/2015

Par Mad

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :non paiement pension saisie par huissier de justicesaisie sur salaire
Date de la réponse : le 25/06/2015

Bonjour,

Il sera rappelé qu’en vertu des articles L. 3252-1 à L. 3552-13 du Code du travail, la saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Pour ce faire, le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire, dans le cas présent, le jugement de divorce fixant le montant de la pension alimentaire.

Sous peine de nullité, le créancier saisira le Tribunal d’instance par requête en indiquant nécessairement ses noms et prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Il indiquera également les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande sera formée, l’objet de la demande, les noms et adresse de l’employeur du débiteur, le décompte précis des sommes réclamées, frais et intérêts échus et le taux d’intérêts, ainsi que les modalités de versement des sommes saisies.
Au surplus, la procédure de saisie sur salaire demeure obligatoirement précédée de la phase de conciliation, durant laquelle le Juge tentera de trouver un accord entre les parties.

A défaut d’accord, dans les 8 jours qui suivront l’expiration du délai de recours, le TI notifiera à l’employeur du débiteur qu’il devra effectuer une retenue sur le salaire de son employé.
A toutes fins utiles, si les échéances non payées devaient datées de 6 mois maximum, le créancier bénéficiera de la procédure de paiement direct conformément à l’article R.213-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose que «Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1. Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification (...)»

Enfin, l’article 503 du Code de procédure civile fixe que «Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.»

Il conviendra alors de prendre attache avec l’avocat ayant procédé au divorce.

Cordialement

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