Remboursement de frais de fourrière
Amendes et contraventions
Bonjour,
Suite à un contrôle d'alcoolémie (0,62), mon permis a été suspendu durant 6 mois et mon véhicule immobilisé en fourrière pour la même durée (je précise qu'il s'agissait d'une "première" et que je n'ai causé aucun accident à cette occasion).
Aucun état descriptif sommaire de mon véhicule n'a été effectué avant l'enlèvement de mon véhicule (j'étais présent, avec les policiers) et aucun document de ce type ne m'a été adressé par la suite. Ce document étant je crois obligatoire, suis-je en droit de demander au procureur de la république le remboursement des frais de fourrière au motif que la procédure d'immobilisation de mon véhicule est entachée d'irrégularité ? Par avance, merci de votre réponse
Question posée le 24/06/2015
Par Almeria
Département : Yvelines (78)
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