Succession
Succession et héritages
pour sortir d'indivision est ce que le partage d'un bien immobilier est soumis aux frais de Notaire.
cordialement.
Question posée le 23/06/2011
Par Phil
Département : (97)
Bonjour,
En application de l'article 815-1 du Code civil, nul n'est censé demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Afin de mettre un terme à l'indivision, les co-indivisaires peuvent en effet demander le partage afin qu'ils soient allotis, autrement dit, qu'ils aient chacun une quote-part réelle du bien immobilier.
L'acte de partage réalisé par notaire engendrera effectivement des frais qui devront être acquittés par les indivisaires.
Pour en connaître davantage la teneur, il vous incombe de vous rapprocher du notaire en charge de la succession afin d'avoir une approximation de la somme qui devra être versée.
Bien à vous.
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