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Droit de l'immobilier

Locataire sans bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Actuellement locataire d'un appartement depuis le 1er avril 2015, la société de gestion m'envoie seulement aujourd'hui le bail en date de la prise d'appartement, sans état des lieux ni rencontre de qui que ce soit de l'agence.
A plusieurs reprises j'ai envoyé des mails et me suis déplacée sans réaction ni réponse.
je refuse aujourd'hui de payer deux mois de loyer car j'estime que l'agence n'a pas fait son travail et je demande un bail daté au jour de sa rédaction.
qu'en pensez-vous? Ai-je le droit ?
Merci


Question posée le 22/06/2015

Par Maylis

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :absence d'état des lieuxbail habitationdroit de ne pas payer le loyer : nonnon délivrance copiePersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 23/06/2015

Chère Madame,

L'agence aurait dû vous remettre une copie du contrat de bail lors de sa signature. Toutefois, si vous disposez de cette copie aujourd'hui, vous ne subissez pas de préjudice.

Il s'agit d'un retard dans l'accomplissement de leur obligation.

Concernant l'état des lieux d'entrée dans l'appartement, celui-ci peut, en cas de carence de l'une des parties, être réalisé par un huissier de Justice, à la demande de l'autre partie.

La loi prévoit donc une solution dans le cas que vous décrivez. Bien sur, vous devrez payer cet acte, mais il est là pour vous protéger.

Enfin, concernant votre souhait de ne pas payer les loyers, je vous indique que vous seriez dans l'illégalité et que vous risqueriez d'être condamnée.

Je reste à votre disposition.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
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- Droit Fiscal

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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