Droit administratif
Dette ancienne rsi et aspa
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,dans quelques mois ,j'envisage de demander l'aspa a 65ans mais j'ai une dette ancienne importante au rsi,va t-on me refuser l'aspa pour ce fait?
Question posée le 21/06/2015
Par Barran22
Département : Seine-Maritime (76)
Date de la réponse : le 23/06/2015
Si la dette est antérieure à 4 ans, celle-ci est prescrite
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