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Droit du travail

Démission d'un poste de présidente d'une sas
Démission

Bonjour,je souhaiterait démissionner de mon poste de présidente de notre entreprise ( sas ), pourriez vous me dire comment procéder ? Je suis associée avec mon époux depuis juin 2006 et présidente depuis juin 2010.


Question posée le 22/06/2011

Par Marie

Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)


Mots clés de cette question :démission dirigeant SASdirigeants sociauxSAS
Date de la réponse : le 27/06/2011

Bonjour,

Le mandat du gérant d'une SAS prend fin soit par son décès, sa révocation, par l'arrivée du terme du mandat soit encore par sa démission. Vous devez envoyer, au siège de la société dont vous êtes gérant, une lettre de démission, par laquelle vous exposez clairement cette décision de démissionner.

Cette lettre devra être envoyée à la société, à chacun des associés, et éventuellement à vos cogérants.

Le site Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivant pouvant être adapté dans votre situation : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-gerant-d-une-sarl-2545.html.

En outre, notez que selon une décision rendue par la Cour de cassation le 1er février 2011 (Cass.soc.1er févr. 2011, n'10-20953) la démission d'un dirigeant de société produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société. Elle ne nécessite donc aucune acceptation de la part de cette dernière et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

Afin d'éviter toute difficulté, il serait opportun de mettre en demeure la société d'accomplir ses obligations légales en lui adressant une nouvelle lettre en recommandé, suite à votre démission dans laquelle il serait précisé que le maintien de votre identité sur l'extrait K-bis ne correspond pas à la situation sociale actuelle et que l'inexécution de ces formalités peut entraîner un préjudice.

De même, renseignez vous auprès du greffe compétent afin de savoir si l'information a valablement été transmise.

A cette occasion, peut-être il vous sera conseillé d'insérer un avis intitulé ' démission pour ordre ' dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société.

Bien à vous.

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