Resiliation assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour,
J'ai un contrat depuis 2009, et jamais eu de sinistre.
Je n'ai jamais recu de courrier de leur part, en me rappeland la nouvelle prime pour le 2011/2012 mais des qu'ils m'ont envoye' une email avec le devis je leur ai repondu que c'etait trop cher, et que je voulais resilier, et je leur ai demande' comment faire.
L'augmentation n'etait pas raissonable, et je ne voulais plus continuer a' ce prix.
Apres plusieurs demandes par telephone, et emails, ils m'ont repondu par email que c'etait trop tard par rapport aux delais de la lois chatel.
Ils m'ont donc fait une offre encore plus chere que la precedente, et ils m'ont dit que j'aurais pu accepter la deuxieme. Je voulais baisser le prix, et ils l'ont augmente'!
Lundi de cette semaine, ils m'ont envoye' une lettre raccomande', en me mettant en demeure pour ne pas avoir encore paye' la prime originale.
Est ce que j'ai une chance de pouvoir resilier sans frais comme je demande depuis longtemps?
Merci beaucoup d'avance!
Question posée le 22/06/2011
Par Dvd
Département : Paris (75)
Bonjour,
La faculté pour l'assuré de résilier son contrat d'assurance habitation ou automobile en cas d'augmentation de la prime doit être mentionnée clairement dans les conditions générales de vente du contrat.
En effet, le Code des assurances ne contient aucune disposition relative à ce motif de résiliation de contrat.
L'assuré doit donc vérifier que ce motif est inclus au sein des conditions générales de vente de son contrat d'assurance habitation et le cas échéant, d'en connaitre les modalités (par exemple, le contrat peut préciser le pourcentage d'augmentation minimal de la prime permettant de demander la résiliation).
Le contrat peut aussi indiquer une faculté de résiliation en cas d'augmentation de la prime d'une année sur l'autre. Cette faculté est assortie d'un délai de préavis qui court à compter de la réception de l'avis d'échéance annonçant ladite augmentation de prime.
Le délai de ce préavis, indiqué dans le contrat, peut donc varier d'un contrat à l'autre. Le plus souvent, il est fixé à 30 jours. La résiliation ne prendra donc effet qu'un mois après la date d'échéance du contrat ce qui implique que l'assuré soit redevable du paiement du 1er mois d'assurance. Le montant à payer est calculé à partir de la prime de l'année précédente.
Documentissime met à votre disposition des dossiers de synthèse sur ce thème, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-39-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-habitation.html et http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-37-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-automobile.html.
Si vous n'avez pas fait part de votre volonté de résilier votre police d'assurance par courrier en recommandé avec avis de réception, et que vous désirez tout de même résilier, votre assureur sera en droit d'exiger de vous le paiement de la cotisation.
En outre, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des assurances.
Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance. Il peut être saisi par l'assuré.
Il conviendra alors d'envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à cette entité en indiquant particulièrement :
-le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle il y a litige,
-le numéro du contrat,
-une description des événements intervenus et de l'objet du litige.
Par ailleurs, il faut joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.
Remarquez que la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.
Le médiateur émet un avis dans un délai moyen de 3 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.
Le site DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, susceptible d'être adapté par vos soins, et téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-ffsa-2459.html.
Bien à vous.
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