Impôts - fiscalité
Mise en demeure pour taxe d'habitation
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour
Est-il légal qu'un propriétaire(studio étudiant à Paris) reçoive une mise en demeure, sans le moindre avertissement préalable, pour payer les taxes d'habitation de 3 années, d'une locataire indélicate? Sachant que c'est une société, qui est locataire en fait, qui gère le patrimoine, non le propriétaire, qui n'a aucun lien contractuel avec la dite locataire. De plus, la lettre est arrivée un jour après la date de délai de la mise en demeure.
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement
Question posée le 12/06/2015
Par Di somma marie jo
Département : Lot (46)
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