Assurance vie
Succession et héritages
Bonjour,
Je suis le seul héritier de mon grand père.
Ce dernier a mentionné dans un testament un légataire universel qui n'est pas de la famille.
Mes grands parents s'étant démunis de leurs biens immobiliers la succession représente 27 000 € (Argent disponible sur les comptes)
Le légataire universel est quand à lui le bénéficiaire de deux contrats d'assurance vie pour une somme totale de 450 000€.
Est il légitime que je demande au regard du fait que les primes sont manifestement exagérées qu'elles soient réintégrées en totalité dans la succession ?
Merci pour vos conseils
Question posée le 09/06/2015
Par Jean2669
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 1003 du Code civil dispose que «Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.»
En conséquence, si une demande de délivrance du legs est adressée, il doit y être donné suite afin de respecter les dispositions testamentaires du défunt. Seulement si les legs sont effectués en violation des droits des héritiers réservataires, la demande du légataire sera alors adressée au Juge qui statuera sur le bien-fondé des legs qui lui sont soumis.
Enfin, un contrat d’assurance vie ne fait partie de la succession du souscripteur (art. L.132-12 du Code des assurances). Dès lors, il n’est pas soumis aux règles du rapport à succession et de fait ne sera pas comptabilisé dans l’actif successoral, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré. Seule exception, si les primes versées par le souscripteur sont manifestement exagérées (art. L 132-13 du Code des assurances) au regard de ses facultés, mais cela restera à la libre appréciation d’un juge.
Il conviendra de prendre attache avec un avocat spécialisé.
Cordialement
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