Droit des affaires
Clause de garantie du passif
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Quand le cedant prevoit dans un contrat de cession de parts d'une societe qu'il garantie "AU CESSIONAIRE" "tout PASSIF NE FIGURANT PAS AU BILAN". Est ce une clause de garantie du passif stricto sensu vu qu'il garantit TOUT LE PASSIF, ou une clause de revision du prix car le elle est contractee au nom du cessionaire, et il ya pas mention de la societe?
Question posée le 07/06/2015
Par Kristel
Département : Aveyron (12)
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