Exoneration ancien combattant
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
je possède la carte d'ancien combattant(Algérie)
j'ai eu 75 ans en 2012. j'e vais demandé le dégrèvement des impôts que j'ai payé de puis 2012(environ 30000€) c'est à dire depuis mes 75 ans.
Ma question? Le dégrèvement prendra-t-il en compte les années 2012,2013,2014.
Avec mes remerciements CORDIALEMENT.
Question posée le 06/06/2015
Par Clo
Département : Allier (3)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’une personne Titulaire de la carte d’ancien combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre, peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire si elle est âgée de plus de 75 ans au 31 décembre de l’année précédant la déclaration de revenus (art. 195 du Code général des impôts).
Si les deux membres du couple remplissent les conditions, l’avantage est limité à une demi-part pour le couple. A noter, lorsque le contribuable remplit plusieurs conditions, les demi-parts supplémentaires ne se cumulent pas obligatoirement.
En conséquence, le contribuable qui remplira les obligations ci-dessus mentionnées, sera fondé à demander le dégrèvement pour les années 2013 et 2014.
Cordialement
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