Séparation et versement
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjours, voila j'ai un fils qui vie chez son papa.le papa touche une pension par la caf de 94 euro et a aussi un salaire de 1900 euro tous les mois. Et Monsieur me demande de participer aux frais pour notre fils sachant que mon salaire est fix a 654 auro tous les mois et mon salaire plus ce que mon conjoint touche par la caf nous somme a 987 euro par mois. Ma question est donc: a t'il le droits de me demander une participation tout en sachant qu'il connait ma situation finacière ?
Cordiallement Mme ingrid
Question posée le 05/06/2015
Par Ingrid
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 371-2 du code civil dispose que «Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.»
En conséquence, une fois la demande de pension alimentaire introduite auprès du Juge aux affaires familiales par la partie demanderesse, le parent débiteur sera soumis au versement de la pension alimentaire fixée par le JAF.
Cordialement
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