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Droit de l'immobilier

Calcul et répartition des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,Je loue depuis 5 ans un appartement F3 dans une maison de 2 appartements (F3 et F3 meublé).Je n'ai aucune factures EDF ni chauffage et eau, le propriétaire reçoit toutes les factures. Il n'y a qu'1 compteur EDF et 1 compteur d'eau et chauffage (au nom du propriétaire) pour la maison complète. Etant donné que le F3 meublé est calculé charges comprises le locataire ne paye qu'un loyer au forfait et il n'a pas de régularisation de charges. Par contre pour ma part, et depuis 5 ans, le calcul des charges se fait sur la totalité des charges répartie par le nbre total d'habitants de la maison et le nbre de m2. Chaque année nous devons redonner de l'argent et nous ne payons pas forcément ce que nous consommons (pas de compteur individuel donc pas de conso. réelle).De plus,du fait que le propriétaire paye les charges du locataire du F3 meublé il ne déclare qu'1 personne alors qu'ils sont 2 a y habiter... Que dois-je faire pour régulariser cette situation ? Merci d'avance.


Question posée le 20/06/2011

Par Laety25

Département : Doubs (25)


Mots clés de cette question :bail habitationcharges locativescharges récupérablescommission départementale de conciliationcompteur individuel ou collectifcontrat de location
Date de la réponse : le 23/06/2011

Bonjour,

Concernant votre question relative aux charges locatives, notez que dans une telle situation, autrement dit, lorsque l'immeuble appartient à un seul et même propriétaire, il n'existe aucun critère établi par la loi ou les règlements en ce qui concerne le mode de calcul des charges locatives.

Ainsi, tous les modes de répartition peuvent se rencontrer selon la nature des charges, à condition de respecter un principe d'équité.

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
A partir du moment où les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu aux locataires ; dans le cas contraire, ils demandent un complément.

Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer à ses locataires, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.

Ainsi, si vous trouvez contestable le mode de calcul des charges récupérables, vous pouvez dans un premier temps, vous rapprocher de votre bailleur afin de lui faire part de vos observations.

En outre, vous pouvez adresser un courrier à votre bailleur par recommandé avec accusé de réception en lui faisant part de votre demande, voire de celle concernant la pose d'un compteur individuel.
Toutefois, gardez bien à l'esprit que le propriétaire n'a aucune obligation de mettre en place un tel type de compteur.

Enfin, sachez qu'à défaut par exemple de réponse de votre bailleur, vous pouvez saisir, au titre de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, la Commission départementale de conciliation compétente notamment en matière de litiges relatifs aux charges locatives. Celle-ci rendra un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Elle a pour objet d'essayer de concilier les parties.

Le site Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre gratuit susceptible de vous aider dans cette dernière démarche téléchargeable à cette adresse : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-departementale-de-conciliation-saisine-facultative-2130.html.

Bien à vous.

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