Dégât voiture sur un parking
Accident sans dommage corporel
Bonjour,
Je suis parti en vacance et j'ai laissé ma voiture 2 semaines à un professionnel du parking proche de l'aéroport Roissy Charles de Gaule.
Il s'agit d'un parking couvert et surveillé 24h/24.
Ils garent eux même la voiture et gardent les clés pour se laisser le droit de déplacer la voiture.
A notre retour nous avons constaté des dégâts sur un côté du véhicule.
Il a été reconnus par écris de leur parts, leur faute et la nature du dégâts.
Ils m'ont demandé 2 devis pour choisir lequel des deux ils allaient dédommager.
Nous avons eus un échange de @mail, où ils reconnaissent encore leur faute. Mais depuis 10 jours que j'ai envoyé mes devis, plus de réponse.
Je les relance en vain.
Par téléphone ils ne sont plus d'accord, que les devis sont trop cher. Pourtant les devis correspondent exactement aux réparations qu'eux même on constaté.
Est ce que je peut les contraindre à un remboursement comme ils me l'on promis par écrit, daté, signé et avec tampon de la société?
Merci
Question posée le 04/06/2015
Par Olivierloubeyre
Département : Corrèze (19)
Bonjour,
Dans un premier temps, l’assuré mettra en place la procédure de mise en demeure de payer dans un délai de 8 jours, de façon formelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, si malgré la mise en demeure, le débiteur ne devait pas régler, il sera alors possible d’introduire une procédure d’injonction de payer.
En effet, l'article 1406 du code de procédure civile dispose que « La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.»
Dès lors, en fonction de la créance la demande sera portée auprès du Tribunal compétent.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-facture-2275.html
et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-juge-de-proximite-2577.html
Cordialement
| Tweet |