Plus value cession fonds de commerce
Fonds de commerce
bonjour,j'ai crée un fonds de commerce en 1999.en 2010,devenu salarié,j'ai fait une mutation entre époux sans en prevenir le bailleur,je vais donc refaire une mutation entre epoux à l'envers pour etre en regle avec le bail.je compte ceder mon fonds fin 2011.suis-je redevable del'impot sur les +values ayant (en théorie)moins de 5 ans d'activité,ou bien les impots considereront qu'il s'agit du meme foyer fiscal et que ce fonds aété crée il y a plus de 5 ans? merci de votre reponse.
Question posée le 20/06/2011
Par Fr35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Les contribuables des petites entreprises dont les recettes n'excèdent pas certains seuils de recettes d'exploitation entreprises bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération générale de leurs plus-values professionnelles.
L'application de l'exonération est subordonnée à deux conditions cumulatives qui ont trait d'une part, aux recettes d'exploitation, d'autre part à la durée d'exploitation.
Afin de bénéficier d'une exonération totale, les recettes de l'exploitation ne doivent pas dépasser:
- 250 000 ' pour les exploitants agricoles et les entreprises industrielles et commerciales de ventes et fournitures de logement
- 90 000 ' pour les entreprises de prestations de services
Dès lors que cette première condition est remplie, les intéressés peuvent bénéficier de l'exonération quel que soit leur régime d'imposition.
En outre, l'activité professionnelle doit être exercée depuis au moins 5 ans. Le décompte de la durée d'exercice de l'activité par l'administration est effectué à partir de la création, ou de l'acquisition de la clientèle, ou du fonds par le contribuable, jusqu'à la date de réalisation de la plus value.
Dès lors, la transmission à titre onéreux (cas de la vente) d'un fonds de commerce placé en location-gérance ouvre droit à ce dispositif si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location et si la transmission du fonds se fait au profit du locataire-gérant.
Cette mesure n'est cumulable qu'avec le dispositif d'exonération des plus-values de cession d'entreprise individuelle dans le cadre d'un départ à la retraite et d'exonération des plus-values immobilières des entreprises soumises à l'IR.
En conséquence, vous ne pourrez bénéficier de cette exonération que si les deux conditions sont remplies cumulativement.
Il faudra notamment pour cela que vous ayez exercé l'activité depuis au moins 5 ans à partir de la création, ou de l'acquisition de la clientèle, ou du fonds jusqu'à la date de réalisation de la plus value.
Très cordialement.
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