Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Cession de parts sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,
Je suis associée d'une sarl avec 2 autres personnes depuis plus de ans. Nous avons signé un pacte d'associées prévoyant en cas de départ d'une d'entre nous de revendre nos parts respectives exclusivement aux associées de notre sarl. Or je suis en procédure actuellement avec mon associée qui tente de me qualifier un licenciement pour faute (pour amoindrir le calcul de mes parts).

Quels sont les délais prévus une fois que je leurs ai notifié mon souhait de vendre mes parts ?
Que faire sans réponse de leur part ?
Quels sont mes recours ?

Bien Cordialement


Question posée le 02/06/2015

Par Melanie

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK