Droit de l'immobilier
Reconduction bail de location
Logement loué : résiliation du bail
Je suis propriétaire d'un logement en location et sur le point de résilier à son terme le bail pour vendre ce bien (le délai de 6 mois sera respecté). En accord avec ma locataire, je voudrais pouvoir reconduire le bail pour une durée infèrieure à 3 ans( par exemple 6 mois ou 1 an)Suis-je dans la légalité et à l'abri d'une éventuelle contestation de la locataire par la suite
Merci pour votre aide
Question posée le 20/06/2011
Par Jean-claude
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Date de la réponse : le 20/06/2011
Monsieur,
Les dispositions de la loi de 89 prévoient un bail de trois ans pour les logements vacants ou un bail d'un an pour les logements meublés, ces dispositions sont d'ordre public, vous ne pouvez y déroger.
Cldt.
Maître BOISSONNAT
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