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Droit du code de la route

Justificatif de pv
Amendes et contraventions

Bonjour, depuis le passage au PV électronique, la ville de Metz ne délivre plus de papillon a la verbalisation du véhicule..on est tenu informé de l'infraction quand on reçois l'amende. Est il légale de ne pas informe le prévenu? Que dit la loi à ce sujet? Et si la mairie abuse de son pouvoir, quels sont les recours?
D'avance merci, bien à vous.


Question posée le 01/06/2015

Par Angie

Département : Moselle (57)

Date de la réponse : le 02/06/2015

Il faut attendre de recevoir le courrier avec l'amende, si pas en lettre RAR => aucune preuve de la réception. si réception en RAR => contestation TA

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