Restitution du dépot de garantie
Bail commercial
Quel est le délai légal qu'à un propriétaire pour restituer le dépot de garantie pour une fin de location gérance après que l'état des lieux est été fait par un huissier et qui n'a révélé aucune anomalie? merci.
Question posée le 30/05/2015
Par Cricri
Département : Hérault (34)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faut se référer au contrat de location-gérance, car il n'y a pas de délai légal en la matière.
En revanche, il existe plusieurs engagements "solidaires" du propriétaire du fonds, qui peut vouloir voir venir, et conserver par devers lui un dépôt de garantie susceptible de couvrir les sommes dont il serait tenu du paiement (reprise de salariés, paiement des impôts directs...).
La situation doit donc être étudiée au cas par cas.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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